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Installation du Conseil National du
Numérique par Nicolas Sarkozy le
mercredi 27 avril 2007
une nouvelle étape majeure dans la
politique numérique de la France
Installation du Conseil National du
Numérique
DISCOURS DE M. LE PRÉSIDENT DE
LA RÉPUBLIQUE
Palais de l'Élysée -- Mercredi 27 avril
2011
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les Députés et
les Sénateurs,
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
Peu de phénomènes ont un impact sur
l'histoire tel qu'ils touchent et
bouleversent tout ce que nous
connaissons, et nous obligent à penser
le monde de manière nouvelle. Internet
est de ces phénomènes. Il ouvre un
monde virtuel sans limite. Il bouleverse
le monde tel que nous le connaissons.
Rien n'échappe aujourd'hui aux
changements qu'Internet et le numérique
apportent à notre vie, personnelle comme
professionnelle. Internet est partout,
c'est un fait, et nombreux sont ceux qui
affirment que cela ne fait encore que
commencer.
Quand nous parlons d'Internet
aujourd'hui, nous ne parlons pas
seulement d'une technologie ou d'un
média mais d'un secteur d'activités à
part entière. Ce secteur est devenu
essentiel à notre croissance économique
puisqu'il contribue pour plus de 70
milliards d'euros à notre produit
intérieur brut. En valeur ajoutée,
c'est déjà plus que des secteurs clés
comme l'énergie ou les transports.
La généralisation de l'usage de
l'Internet, et c'est là sa force, est un
moteur de croissance des autres secteurs
de notre économie. Plus des trois quarts
de la valeur ajoutée créée dans notre
économie numérique ne provient pas de
nouveaux acteurs mais d'entreprises
traditionnelles qui ont développé des
activités en ligne.
Internet, c'est donc bien davantage
qu'une filière, c'est une force de
transformation qui traverse toute notre
société et dont la contribution à la
croissance de notre économie et à
l'emploi s'accélère. J'étais très
étonné d'ailleurs, en préparant cette
réunion, de constater un fait : Internet
a contribué à 25% de notre croissance
ces deux dernières années, et a créé
plus de 700 000 emplois nets ces 15
dernières années. Internet, c'est plus
d'un million d'emplois directs ou
indirects et un quart des nouveaux
emplois créés en France depuis cinq
ans.
Les conséquences de cet impact majeur de
l'Internet sur notre économie sont
considérables.
Internet nous a conduits à repenser en
profondeur le secteur du commerce : 28
millions de Français achètent
aujourd'hui sur Internet (+3 millions en
un an), pour un montant global de plus de
31 milliards d'euros en 2010. On compte
en France 82 000 sites marchands actifs :
si ces boutiques existaient dans le monde
physique cela représenterait plus de 2,5
magasins supplémentaires dans chaque
commune de France... Pardon, j'imagine
que vous connaissez tout cela par
cœur, mais je crois que c'est
important que les Français comprennent,
ils le pressentent, mais qu'ils
comprennent vraiment l'impact économique
majeur d'Internet.
Pour le consommateur, le e-commerce est
une opportunité. Mais pour les
commerçants traditionnels, chacun sait
qu'Internet est un casse-tête qui
transforme chaque jour leur métier. Je
note que la France a produit de grands
succès dans le commerce électronique,
avec des modèles économiques qui ont
inspiré de nombreux concurrents à
l'international.
De même dans l'industrie comme dans les
services, Internet a radicalement
modifié les méthodes de travail et les
modes de production. Les communications
électroniques, les outils de gestion
collaboratifs, la possibilité
d'échanger en temps réel avec un
fournisseur ou un partenaire à l'autre
bout du monde, le télétravail sont
autant de méthodes nouvelles que nos
entreprises doivent intégrer sous peine
tout simplement de ne plus être
compétitives.
Mais la vie de l'entreprise se trouve
souvent bouleversée par l'arrivée de
nouveaux métiers, et le numérique est
parfois vécu comme une menace pour qui
maîtrise mal ses outils. La fracture
numérique n'est pas qu'une question
d'équipement et d'infrastructure, c'est
aussi une question de formation. La
fracture numérique, c'est ce que vit le
travailleur qui se rend compte que son
entreprise lui demande de changer de
métier, parce que le progrès des
technologies lui impose de devenir ouvert
à cette nouvelle technologie et qu'on ne
saurait travailler avec quelqu'un qui ne
comprend pas que ce n'est pas le monde de
demain, c'est le monde d'aujourd'hui.
Nous devons penser ensemble ces défis,
pour que l'opportunité d'Internet
profite à tous. Et vous-mêmes, les
acteurs de l'Internet, ne pouvez pas
accepter qu'au nom de l'Internet, il y
ait une exclusion, exclusion territoriale
ou exclusion sociale.
L'État lui-même n'échappe pas aux
bouleversements d'Internet, qui
l'obligent à repenser certaines de ses
structures et de ses missions. C'est ce
qui nous a amenés à créer la direction
interministérielle des systèmes
d'information et de communication
(DISIC).
Au cours de ces dernières années, les
administrations ont fait de lourds
efforts pour développer les services
publics en ligne. C'est vrai, ces efforts
sont inégaux, mais il y a eu des effort
et, au-delà du développement de
services publics en ligne, Internet a
contribué à renforcer l'exigence de
transparence que le citoyen est en droit
d'attendre de la part de ses gouvernants.
C'est un mot important, la transparence,
ce n'est pas sans poser des problèmes,
mais c'est une exigence, la transparence,
et elle est amenée par Internet. C'est
pour un État plus transparent, une
démocratie exemplaire, que j'ai demandé
au gouvernement de créer un portail des
données publiques en ligne, que nous
allons faire, parce que la question de
l'accès aux données de bases est une
question absolument centrale sur laquelle
on ne peut pas biaiser. Soit on la
subira, soit on la revendiquera. Elle
n'est pas sans poser des difficultés.
D'ailleurs, vous tous chefs
d'entreprises, vous savez parfaitement
que l'accès aux données de vos
entreprises est un élément de la
démocratie économique mais cela vous
pose des problèmes aussi. Mais ce n'est
pas parce que cela pose des problèmes
qu'il ne faut pas le faire. Il faut le
faire, c'est un choix et c'est un choix,
de mon point de vue, sans retour.
L'ouverture des données publiques devra
permettre à l'écosystème des
développeurs et des start-ups d'inventer
de nouveaux services pour les citoyens.
Là encore, nous faisons appel aux
entrepreneurs d'Internet pour imaginer
les services que l'État n'a pas encore
créés.
Internet réalise une partie de ce que
les philosophes des Lumières s'étaient
fixé comme but avec l'Encyclopédie de
Diderot et d'Alembert : rendre tout le
savoir disponible accessible au plus
grand nombre. Ce qu'ils ont rêvé, vous
l'avez réalisé. Les sources
d'information sont innombrables
simplement leur abondance suffit-elle à
former le jugement et l'esprit critique ?
Non, mais ce n'est pas pour cela que ce
n'est pas un progrès.
Naturellement, il faut que nous nous
interrogions sur l'impératif pour
l'élève d'apprendre sa leçon lorsque
l'on peut mobiliser à souhait tout le
savoir du monde disponible sur son
téléphone portable connecté à
Internet. Et lorsque tous les élèves de
la classe sont en mesure de faire le
même exposé, là aussi, il faut que
l'on pose la question de l'autorité du
maître quand l'élève pense qu'il peut
tout savoir par le réseau, en un clic.
C'est un progrès que le savoir soit
disponible et c'est un progrès que le
savoir soit abondant, mais cela souligne
cependant la nécessité de la
hiérarchie du savoir et de son
organisation.
Il en va de même d'une dimension encore
plus fondamentale de l'apprentissage :
celle de la socialisation. Internet
redéfinit la façon dont nous
rencontrons les autres, dont nous
échangeons avec eux et dont nous restons
en contact.
Les blogs, les forums et les réseaux
sociaux décuplent notre capacité à
échanger, à discuter, à débattre. Les
Français sont particulièrement actifs
sur ces plateformes : 14 millions de
blogs, Skyblog est le premier éditeur de
blogs en Europe, et nous sommes 20
millions de Français sur Facebook.
L'image d'une France rétive à ce
nouveau monde est absurde. Des millions
de couples se sont créés sur les sites
de rencontre et il n'est plus gênant
aujourd'hui - je ne sais même pas
d'ailleurs si ça l'a jamais été - de
dire qu'on a rencontré son mari ou sa
femme, son compagnon, sur Meetic.
Internet est un formidable outil pour
décupler notre capacité de connaître
et d'échanger, d'aller au-devant de
l'autre. Il n'est pas envisageable de
s'en passer.
Alors l'économie, l'industrie,
l'éducation, la socialisation : vous
voyez bien que les questions que pose
Internet sont éminemment politiques, au
sens noble du terme, elles vous
interrogent, elles nous interrogent sur
la façon dont on doit organiser la vie
de la cité dans toutes ses dimensions.
Plus profondément encore, en changeant
la façon dont on travaille, dont on
s'informe, dont on échange, en modifiant
la façon dont les jeunes développent
leur personnalité dans l'interactivité,
Internet agit sur toutes les composantes
de l'identité, pas simplement d'un pays,
mais l'identité personnelle. Mon
métier, mon apprentissage, mon savoir,
mes amis sont autant d'éléments qui
vont définir qui je suis ou qui je
souhaite être.
Le changement qu'apporte Internet ne se
lit donc pas seulement à l'échelle d'un
changement de modèle économique ou de
choc des générations, il se lit à
l'échelle de la civilisation toute
entière.
C'est ce qui fait d'Internet un sujet
incontournable. C'est ce qui fait de la
censure de l'Internet ou de sa privation
collective une violation inacceptable de
la liberté d'expression d'un peuple,
comme on a pu récemment le constater
dans le monde arabe.
Pour un peuple, la possibilité de
communiquer via Internet abaisse le seuil
de tolérance à l'oppression : par
Internet, celui qui se révolte peut
prendre conscience qu'il n'est pas seul,
qu'il n'a pas forcément à avoir peur
lorsqu'il descend dans la rue et
lorsqu'il doit faire face à une
oppression physique. La France s'était
érigée contre la coupure d'Internet et
du téléphone par le gouvernement
égyptien en janvier 2011.
Alors face à ces bouleversements, quelle
politique convient-il de mettre en place?
Quelle est la place de l'État dans cette
dynamique dont chacun sait qu'elle est
portée par les entrepreneurs, le secteur
privé et - un mot que je n'aime pas
trop-, la société civile ? Quelle
méthode de travail devons-nous choisir
pour prendre les bonnes décisions ? Ce
sont des questions extrêmement lourdes.
Je crois que le rôle de l'État ne peut,
en aucun cas, consister à brider le
développement d'Internet, ce serait
moralement inacceptable et de surcroit,
cela n'aurait pas de sens économique. Le
rôle de l'État n'est pas de construire
des lignes Maginot contre les usages des
internautes ou d'ignorer l'incroyable
espace de liberté que représente
Internet. Le rôle de l'État, c'est
d'abord de reconnaître qu'Internet est
un formidable progrès. C'est un progrès
et cela doit être vécu comme tel. C'est
une terre d'entrepreneurs où tout est
possible.
Mais le rôle de l'État n'est pas non
plus de laisser faire, de laisser passer
des comportements qui ne respectent pas
nos principes fondamentaux. Le siècle
dernier nous a appris que chaque rupture
technologique nécessitait un rappel de
nos principes fondamentaux. Pourquoi ?
Pour éviter les erreurs, et parce qu'au
fond, on ne peut pas considérer une
technologie ni comme bonne en soi, ni
comme une fin en soi.
C'est ce qu'on en fait qui importe.
Internet est un territoire encore
largement vierge, en expansion permanente
: en lui-même Internet n'est ni bon ni
mauvais. La question est de savoir ce que
l'on veut en faire. Et on comprend la
place de l'État quand on comprend la
dynamique à l'œuvre dans l'Internet
et la place qu'y jouent des gens comme
vous : développeurs, créateurs,
entrepreneurs.
Ma conviction est qu'Internet est un
territoire sans limite dont les
frontières ne peuvent être réglées
uniquement par le droit, la régulation
ou le lien d'autorité car le droit, la
régulation, l'autorité peuvent à tout
instant être remis en cause par
l'innovation technologique et par les
usages: une nouvelle façon d'écouter de
la musique, une nouvelle façon de
s'informer, une nouvelle façon d'acheter
et de vendre, une nouvelle façon de
socialiser, d'échanger.
Dans ces conditions, il me semble que le
rôle de l'État est double.
L'État doit d'abord, faire respecter la
règle de droit et défendre les
principes et valeurs fondamentales qui
sont les nôtres.
Et ensuite, la responsabilité de l'État
est d'encourager l'évolution de la
règle de droit pour intégrer les
bienfaits de l'innovation technologique.
Mais comme l'innovation technologique va
tellement vite, je ne voudrais pas que la
règle soit toujours en retard. C'est
bien cela le problème, c'est une
question de vitesse parallèle.
Je voudrais aborder un sujet qui a pu
nous fâcher, HADOPI. Mais HADOPI n'est
pas une fin en soi. HADOPI c'est, à un
moment de l'histoire, une solution
imparfaite trouvée à un impératif que
j'estime catégorique, immuable dans mon
esprit : la défense de la propriété
intellectuelle et des droits des
créateurs. Je ne suis pas quelqu'un à
changer d'avis sur des choses aussi
fondamentales. La création a besoin de
voir reconnu son droit de propriété, la
France a créé le copyright et le droit
d'auteur. Ce n'est pas une petite
affaire. C'est une affaire essentielle,
en tout cas, à mes yeux. Mais est-ce
qu'on peut faire mieux qu'HADOPI ? Sans
doute, mais là n'est pas tellement la
question. Pour ma part, j'attends le jour
où on viendra me voir pour me dire
qu'HADOPI n'est plus nécessaire, qu'on
peut s'en passer parce qu'un entrepreneur
a trouvé un moyen de garantir un
système de distribution qui permette le
respect de la propriété intellectuelle
et la juste rétribution des créateurs.
Au fond, c'est encore le mieux, parce
qu'on va dire : « mais est-ce que vous
êtes prêt à HADOPI 3 » ? Bien sûr,
que j'y suis prêt, mais je suis même
prêt à un HADOPI 4 qui serait la fin
d'HADOPI, parce qu'on aurait trouvé,
vous auriez trouvé, un système qui
permet de garantir la juste rétribution
de celui qui est écrivain, qui est
auteur, qui est compositeur, qui est
réalisateur. Je prends d'ailleurs ma
part de l'erreur. L'intuition que
j'avais, c'est que l'on ne pouvait pas
laisser les créateurs sans défense.
Mais peut être que la maladresse que
l'on a faite, c'est de donner le
sentiment que vous, vous vouliez attaquer
les créateurs. Au fond, si nous avions
mieux appris à nous parler, - j'aurais
dû prendre l'initiative plus tôt,
d'ailleurs - , on aurait pu trouver un
autre système. C'est très important,
mais ce que je veux que vous compreniez,
c'est qu'HADOPI n'est pas une fin en soi
dans mon esprit. De même qu'Internet
n'est pas une fin en soi, de même que la
technologie n'est pas une fin en soi.
Je le dis aux entrepreneurs : mobilisez
votre créativité et votre imagination
non pas pour casser la contrainte ou
l'enfreindre, mais plutôt pour vous
appuyer sur la contrainte et la
dépasser.
Pour imaginer l'avenir nous devons
travailler ensemble. Pour nous, il y a
une révolution pour comprendre ce
nouveau monde, mais pour vous, ce n'est
pas rien aussi d'accepter la main que
l'on tend. C'est un effort des deux
côtés, parce que je pense que nous
avons besoin des uns et des autres. Et
c'est pour cela que j'ai voulu créer le
Conseil National du Numérique. Je me
suis dit, on ne peut pas en rester à
deux mondes qui s'ignorent, qui
s'inquiètent, qui se méconnaissent. Il
faut que l'on essaye d'associer les gens.
J'ai voulu y rassembler des
personnalités compétentes de l'Internet
français, en majorité des
entrepreneurs, pour que sur tout projet -
je dis tout projet - de disposition
législative ou règlementaire,
susceptible d'avoir un impact sur
l'économie numérique, le gouvernement
soit obligé de demander votre avis et
bénéficie de l'éclairage qui émanera
du secteur en cause. Voilà le but du
Conseil National du Numérique. Je vois
déjà l'immensité de ceux qui n'y
appartiennent pas, me demander pourquoi
je n'ai pas voulu qu'il y ait des
éditeurs de contenus. Pourquoi ? Parce
qu'ils sont déjà représentés. Ils ont
déjà leur propre représentation. Je ne
veux pas que le CNN devienne le lieu des
oppositions traditionnelles. Je veux que
le CNN représente votre univers et nous
donne votre sentiment. On peut me dire
aussi : « vous n'avez pas des
consommateurs », mais ils sont déjà
représentés. Le Conseil National du
Numérique, ce n'est ni pour attaquer, ni
pour défendre les producteurs de
contenu, les consommateurs, c'est pour
avoir le sentiment du monde du numérique
sur tout ce qui est législatif ou
réglementaire. On pourra être en
désaccord, certainement d'ailleurs,
sinon ce ne serait plus une démocratie,
ce ne serait plus la France. Imaginez
qu'on soit d'accord sur tout ! Il y
aurait une partie de l'essence de notre
pays qui disparaîtrait immédiatement
sous nos yeux ébahis !
Il n'est pas question de cela, mais il
est question d'une chose beaucoup plus
importante : que personne ne puisse se
dire : « j'ai été pris en traître, je
n'ai pas pu donner mon opinion, je n'ai
pas pu faire valoir mon argument. »
Qu'est-ce qui rend fous les gens ? Ce
n'est pas que l'on ne les écoute pas,
qu'on ne les suive pas, c'est de ne pas
avoir pu faire valoir leurs
argumentations, défendre leurs
positions, faire comprendre leurs
attentes. Je suis sûr qu'on arrivera, à
ce moment-là, à une responsabilisation
de tout le monde et que l'on pourra
trouver beaucoup plus de terrains
d'entente.
Cet éclairage du CNN, c'est celui d'un
monde professionnel dominé par la
jeunesse, à quelques rares exceptions,
et j'en vois ! Une jeunesse qui
caractérise ce conseil dont les membres
sont à l'image de ce secteur : libre et
entreprenant. Le CNN donnera donc des
avis, formulera des recommandations car
il n'est pas question que vous attendiez
que l'on vous sollicite. Soyez proactifs,
proposez sur tout ce qui, à vos yeux,
peut favoriser le développement de
l'Internet en France. Il y a mille
exemples, mais je sais que quand on a
supprimé un certain nombre de niches
fiscales, sans que l'on en soit
conscient, on a touché au financement
d'une partie des entreprises les plus
dynamiques du numérique. C'est ce qui
m'a été signalé par vous. Ce n'est pas
du tout l'objectif. Mais à partir du
moment où le monde de l'Internet
n'était pas organisé, représentatif,
il n'a pas pu se faire entendre
là-dessus. Sachez que le gouvernement
est tout à fait à votre écoute.
Naturellement, le CNN sera libre de ses
avis, et libre de ses saisines. C'est
vous qui ferez l'ordre du jour et votre
emploi du temps. Dans tous les cas, je
souhaite que les décisions du
gouvernement soient nourries par la
réflexion du CNN, par son écoute, par
le dialogue avec le secteur, pour éviter
les contre-sens et les contretemps.
Je tiens à remercier les 18 membres du
Conseil National du Numérique qui ont
accepté cette proposition. Je précise
que c'est une mission bénévole. Je sais
qu'ils ont fait preuve d'ouverture, ce
n'est pas facile pour tous d'accepter
cette main tendue. Moi, je crois toujours
que c'est une preuve d'intelligence de
s'ouvrir, contre les habitudes de
sectarisme. C'est une preuve de
responsabilité. Je tiens à saluer le
travail de tous ceux qui ont permis
d'arriver là, je pense à Pierre
KOSCIUSKO-MORIZET, avec sa mission de
consultation, à Eric BESSON, le ministre
en charge de l'Economie numérique, qui a
fait un gros travail, et à tous ceux qui
ont participé.
Un jour, on m'a demandé qui devait être
le président du CNN. On est dans le
numérique, mais il y a quand même des
réflexes ! Je me suis dit : « dans le
fond, si on faisait que les 18 membres
élisent librement leur président. » Le
président qui sera choisi, sera très
bien. Je dis aussi que le chiffre 18
n'est absolument pas gravé dans le
marbre. Il y a un niveau minimum, parce
que sinon, on ne pourrait plus
travailler, mais s'il devait s'avérer
qu'il y ait des oublis ou des gens qui
veulent y participer, pourquoi pas. Ce
que je souhaite, c'est que le CNN soit
libre de s'organiser comme il l'entend :
la seule chose que je demande à ses
membres, c'est de travailler de manière
ouverte, en bonne intelligence avec
l'ensemble des acteurs de l'écosystème
de l'Internet français, dans toute sa
diversité : les associations de
consommateurs et de protection de
l'enfance, les grandes entreprises
nationales ou internationales, les
développeurs et entrepreneurs français.
Je demande également au CNN de créer un
dialogue étroit avec le législateur.
Certains parlementaires prestigieux sont
ici, c'est à vous de créer ce dialogue
étroit et je veux rendre hommage aux
députés et aux sénateurs qui portent
la vision du secteur d'Internet et du
numérique au Parlement. J'ai conscience
qu'il y a d'immenses inégalités de
compréhension et de formation au monde
du numérique, mais ce peut être
également une mission du CNN que de
contribuer à tirer tout le monde vers le
haut.
Je terminerai en vous disant quelques
mots, sous le contrôle de Maurice LEVY
qui m'aide beaucoup sur ce sujet. Le CNN
n'aurait aucun sens s'il était confiné
au seul territoire national. J'ai même
conscience du côté un peu décalé de
prévoir un CNN français, c'est-à-dire
avec des frontières, pour représenter
un secteur du numérique qui, par
définition, est mondial et n'a pas de
frontières.
Je vous demande de considérer le CNN
comme le premier élément d'une
politique de dimension internationale que
nous allons faire avec le G8. Je ne
verrais que des avantages à ce que le
CNN français initie des CNN dans
d'autres pays, on pourrait même avoir un
CNN des CNN. C'est une initiative
française, mais naturellement ce que
l'on veut pour l'économie numérique
française n'aurait pas de sens si ce que
l'on décidait entre nous n'avait pas
vocation à s'appliquer un jour aux
Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne,
au Japon, et partout ailleurs.
J'ai voulu qu'Internet, qui est un
phénomène global, soit à l'ordre du
jour du sommet de chefs d'Etat et de
gouvernement du G8 à Deauville. Vous
n'imaginez pas ce que cela a représenté
comme force de conviction que de
convaincre 8 chefs d'Etat et de
gouvernement de parler de la question de
l'internet. Il y avait tous ceux qui
étaient passionnés par l'internet mais
qui se disaient : « si on en parle, ils
vont croire qu'on veut les réguler ».
Il y a tous ceux qui ne sont pas
absolument passionnés ou qui sont
harcelés par d'autres problèmes et qui
disent : « écoute, avec le Japon,
l'Egypte, la Libye, c'est assez ». Mais
ils ont tous accepté. Et en amont du
sommet de Deauville, les 24 et 25 mai,
nous réunirons à Paris les
représentants éminents du monde de
l'Internet qui participeront à un «
forum e-G8 » dont les discussions
nourriront les réflexions des chefs
d'Etat et de gouvernement. J'ai même
prévu que les représentants du forum
viennent parler directement aux 8 chefs
d'Etat et de gouvernement pour qu'ils
disent ce qu'ils attendent de nous. C'est
colossal. D'ailleurs, aux Etats-Unis, ils
regardent ce que nous sommes en train de
faire pour voir comment eux aussi peuvent
mettre en place - je fais attention aux
mots - ce qui est un début
d'organisation.
Je souhaite que les acteurs français
soient mobilisés pour apporter leur
contribution à cette réflexion globale
dont les défis sont partagés partout
sur la planète. Prenons une question
comme la fiscalité numérique, c'est une
question extraordinairement difficile. Il
n'est pas question d'y travailler sans
qu'il y ait une dimension internationale
et sans que vous-même, vous nous disiez
quel est votre point de vue. Il y a des
sujets sensibles, comme la taxe Google.
Tous ces sujets-là, c'est justement
parce qu'ils sont sensibles qu'il faut en
parler et non pas dire : « mon Dieu, je
mets cela de côté ». Il faut parler de
tout cela pour éviter qu'il y ait des
malentendus et pour essayer de porter une
réflexion globale.
Vous êtes des acteurs de l'internet, il
n'y en a aucun d'entre vous qui soit pour
la fraude fiscale... officiellement, en
tout cas ! Dans l'immense majorité, on
ne peut pas considérer comme normal que
l'on vienne massivement sur un marché
comme le nôtre et que l'on délocalise
la totalité de la fiscalité avec le
seul souci de la maximisation fiscale. La
concurrence fiscale est quelque chose de
sain, de normal. Mais la systématisation
de cela, est-ce que c'est quelque chose
que vous pouvez vous-même accepter ?
Voilà une valeur qui fait partie d'un
corpus de valeurs basiques, au-delà des
différences entre l'opposition et la
majorité, la gauche et la droite. Vous
vivez dans une société : il y a des
infrastructures, il y a des services
publics, il y a des mots qui s'appellent
la générosité, la solidarité, qui
sont des mots couramment employés dans
l'internet. Quand il y a tel ou tel
acteur qui, de manière consciente ou
inconsciente, contourne la totalité du
dispositif... Est-ce à dire qu'il serait
normal qu'un Etat comme le nôtre finance
toutes les infrastructures, mais qu'il
serait anormal qu'un Etat comme le
nôtre, qui a financé toutes les
infrastructures, pose simplement la
question du nombre d'emplois créés, de
la fiscalité assumée, et que cela aille
se mettre dans un endroit d'Europe ou
d'ailleurs parce que l'on y paie moins
d'impôt ? Si vous étiez à ma place,
vous vous poseriez la question. Elle
n'est pas illégitime. Entre cela et
avoir une fiscalité qui pénaliserait la
création d'entreprises sur internet,
entre le rien et le trop, est-ce qu'il
n'y a pas à inventer quelque chose ?
D'ailleurs, je voudrais vous dire une
chose, il y a sans doute dans notre
législation à balayer devant notre
porte, parce que je sais parfaitement
qu'un certain nombre d'entre vous sont
obligés de mettre un certain nombre de
plateformes à l'extérieur du pays parce
que les législations sont beaucoup plus
ouvertes. Il ne s'agit pas simplement de
fiscalité, mais aussi de législation.
Moi je suis profondément Européen, je
crois en l'Europe mais je veux pour mon
pays la meilleure réglementation, pas la
moins bonne. Donc là aussi ce sont des
sujets qui ne sont pas tabous. Lorsqu'un
certain nombre d'entre vous doivent
s'installer ailleurs, nos réflexes
peuvent nous faire dire : « ah, les
mauvais, les méchants ! ». Mais on peut
aussi se demander: « ce qu'ils ont
trouvé ailleurs en Europe, pourquoi ne
le retrouveraient-ils pas en France ? Et
que faudrait-il que nous fassions pour
qu'ils le trouvent en France ? » Cela ne
veut pas dire que l'on sera d'accord,
mais au moins posons la problématique.
C'est vraiment une ouverture que je fais
en vous interrogeant sur l'équilibre à
trouver entre aucune fiscalité et une
fiscalité qui vous empêcherait
d'innover. Est-ce que l'on ne peut pas
trouver un point de rencontre ? Je suis
accablé de demandes d'associations de
défense des utilisateurs. Toutes les
questions de moralité, de lutte contre
la pédophilie, j'y attache beaucoup
d'importance. Mais là encore, la
liberté, c'est la base, c'est la règle.
Toutefois, est-ce que l'on ne peut pas se
mettre d'accord ensemble sur un minimum
de corpus qui fait que vous-même, pour
l'image de l'économie numérique et
d'internet, vous ne soyez pas en
permanence en train de vous justifier de
choses qui vous sont tout à fait
étrangères ? Est-ce que l'on n'a pas
intérêt à évoquer ces sujets plutôt
qu'à s'en défendre immédiatement ? Je
suis sorti de mon discours, mais c'est
vraiment ce que je pense.
Pour moi, dans le CNN, la fiscalité
numérique, ce n'est pas un sujet tabou.
La sécurité antiterroriste n'est pas un
sujet tabou, c'est un sujet que je
voudrais que l'on évoque avec vous. Il
n'y a pas d'un côté les irresponsables
et de l'autre côté les trop
responsables. La question des droits
d'auteurs, la question du financement et
de l'indépendance d'un certain nombre
d'entre vous : voilà ce que je souhaite
mettre en œuvre.
Par ailleurs, dans le cadre du Grand
emprunt, nous avons prévu 2 milliards et
demi d'euros pour la numérisation des
contenus, la « e-santé » et un certain
nombre d'initiatives que nous sommes
prêts à prendre, avec des moyens qui
sont prêts. Notre pays a des atouts
indéniables pour conforter sa place dans
l'internet.
J'attends beaucoup du Conseil National du
Numérique. Je remercie ceux qui ont
accepté d'être membres et ceux qui ont
accepté d'être dans ce lieu qui n'est
pas forcement un lieu où, spontanément,
un lendemain de week-end de Pâques, vous
seriez venus. Et finalement j'apprécie
que vous pensiez que c'est un lieu de
liberté aussi et je serai très heureux
de pouvoir m'entretenir avec vous si vous
acceptiez de prolonger cet entretien
officiel de façon plus informelle.
Il y a une chose à retenir, j'ai
beaucoup de considération pour ce que
vous avez fait et je crois que des gens
qui ont été capables de faire cela
peuvent être capables au moment de la
maturité du développement de leur
secteur, de construire eux-mêmes quelque
chose qu'ils auraient vécu autrement
comme une intrusion venue de
l'extérieur. C'est donc, au fond,
vraiment une preuve de confiance dans le
secteur du numérique français.
Merci à tous.
Source Présidence de la
République
Plus de détails : Installation
des membres du_CNN,
Conseil_national_du_numérique
Lien permanent : Discours
de Nicolas Sarkozy, président de la
République, installation de la CNN
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