Association pour le droit à la langue du pays d’accueil
108, avenue Ledru Rollin - 75011 Paris -
01 42 87 24 87 / mail : droitalalangue @ free.fr
ACORT, Accueil
Laghouat, AEFTI, AMF, CGT, CIMADE, CNAFAL,
FCPE, FO, FSU, FTCR, LDH, UTIT, UNAF, UNSA
Communiqué
« Pour que la langue cesse d’être
un instrument de discrimination et d’exclusion
! »[1]
Au lendemain du débat sur le projet de loi sur l’immigration
nous sommes surpris et déçus que la question du
« droit à la langue du pays d’accueil » n’ait
pas tenu la place qu’elle aurait du avoir
dans un tel débat.
L’association « pour le droit à la langue
du pays d’accueil » oeuvre depuis 2004 pour
que soit reconnue la formation à l’apprentissage
du français, comme un droit pour tous.
Promouvoir le droit à la langue c’est
promouvoir un droit qui permet à tous l’accès
au français, première étape vers la
citoyenneté l'Association pour le droit à la
langue du pays d'accueil - qui regroupe de
nombreux mouvements, associations et syndicats
– s’est fixée comme objectif de faire
émerger un droit nouveau, l'accès de tous à la
formation linguistique.
A notre initiative un groupe de travail a été
constitué. Il rassemble des parlementaires, des
élus(e) locaux et des responsables associatifs.
Ils ont rédigé une proposition de loi.
Cette proposition de loi a été déposée en mai
2006 une première fois au Sénat. Ce texte
propose une autre approche du droit régissant le
séjour des étrangers en France. Il veut rompre
avec la logique qui consiste à exiger des
migrants seulement des devoirs et à les rendre
responsables de leur propre intégration ou de
leur « non-intégration ». La société d’accueil…
en l’occurrence l’Etat a ses
responsabilités, en particulier en matière de
formation linguistique. Cette proposition de loi
a été rendue possible grâce à l’appui et
la participation active de nombreuses
personnalités et tout particulièrement des
Sénatrices Alima Boumediene-Thiery et Eliane
Assassi et du Sénateur Robert Bret, Jean-Michel
Belorgey (Conseil d’Etat et président d’honneur
de notre association), Martine Billard
(Députée), Khédija Bourcard (Adjointe au Maire
de Paris) … Cette proposition de loi a été
présentée au Sénat par le groupe des
sénateurs Communistes Républicains et Citoyens
le 18 mai 2006 …..mais pour l’heure ce
projet a été renvoyée à la Commission des
Affaires culturelles proposition de loi No 1337
janvier 2009 par Patrick Braouezec et 17 de ses
collègues députés.
Aujourd’hui Le projet de loi sur l’immigration
‘’discuté’’ a été adopté
par les sénateurs le jeudi 10 février 2011 ce
texte piétine les droits les plus fondamentaux
des étrangers, ce texte répond aux orientations
sécuritaires et répressives actuelles, sans
aucun respect pour les droits les plus
fondamentaux des étrangers.
Nous espérons que ce projet de loi sera mis en
cause par la Commission Mixte Paritaire prévue
le 4 mai (2011).
Pour le droit à la langue, nous espérons qu’il
trouvera sa place dans les débats sur l’immigration
auprès des parlementaires qui ont soutenu notre
initiative. Rappelons que tous les groupes
politiques du parlement nous ont accueillis, y
compris M le député Bernard Accoyec avant qu’il
ne devienne président de l’assemblée
nationale tous ont donné un avis favorable, nous
le rappelons dans les actes du colloque qui s’
est tenu à l’Assembles Nationale le 27
avril 2009,pour mémoire nous vous les adressons
Jean Bellanger Président
[1] Colloque tenu a l’Assemblée Nationale
avec tous les groupes politiques le 27 avril 2009
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SOS-Reporters
: Liberté d'expression et liberté
d'opinion sans frontière !
LIBERTE D'EXPRESSION ET
D'OPINION, DROITS :
Rappel des droits ( textes )
fondamentaux :
A - "Tout
individu a droit à la liberté d'opinion et
d'expression, ce qui implique le droit de ne pas
être inquiété pour ses opinions et celui de
chercher, de recevoir et de répandre, sans
considération de frontière, les informations et
les idées par quelque moyen d'expression que ce
soit"
- Article 19 de la Déclaration universelle des
droits de l'homme
Déclaration internationale des droits de
l'homme, adoptée par l'Assemblée générale de
l'ONU à Paris, le 10 décembre 1948.
B -
"Toute personne a droit à la liberté
d'expression. Ce droit comprend la liberté
d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans
qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités
publiques et sans considération de
frontières."
- Article 11-1 de la "Charte des droits fondamentaux
de l'Union européenne".
2000/C 364/01. Nice, le 7 décembre 2000.
C - "La
libre communication des pensées et des opinions
est un des droits les plus précieux de l'Homme :
tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer
librement, sauf à répondre de l'abus de cette
liberté dans les cas déterminés par la
Loi."
- Article 11 de la Déclaration
des Droits de l'homme et du citoyen du 26 août
1789.
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Bon surf !
Happy surfing!
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